Casier judiciaire : ce qu'il faut savoir
Le casier judiciaire : de quoi s'agit-il ?
Le casier judiciaire est un fichier national géré par le ministère de la Justice qui recense certaines décisions pénales prononcées à l'encontre d'une personne.
Contrairement à une idée reçue, toutes les condamnations n'apparaissent pas nécessairement sur le bulletin remis à l'intéressé ou à son employeur. Le contenu du casier varie selon le bulletin consulté et selon la nature de la décision.
Connaître le fonctionnement du casier judiciaire permet de mieux comprendre les conséquences d'une condamnation pénale, notamment dans la vie professionnelle.
Les trois bulletins du casier judiciaire
Le casier judiciaire est composé de trois bulletins distincts.
Le bulletin n°1
Le bulletin n°1 est le plus complet.
Il comporte l'ensemble des condamnations pénales et décisions prévues par la loi. Il est exclusivement réservé aux autorités judiciaires et ne peut être obtenu ni par la personne concernée ni par son employeur.
Le bulletin n°2
Le bulletin n°2 est moins complet.
Certaines condamnations en sont exclues par la loi. Il peut être communiqué à certaines administrations ou à certains employeurs pour l'exercice de professions réglementées ou impliquant des responsabilités particulières.
Le bulletin n°3
Le bulletin n°3 est celui que toute personne majeure peut demander.
Il ne comporte que les condamnations les plus graves prévues par le Code de procédure pénale. De nombreuses condamnations n'y figurent donc pas.
Une condamnation figure-t-elle automatiquement au casier judiciaire ?
Non.
L'inscription dépend notamment :
- de la nature de l'infraction ;
- de la peine prononcée ;
- de la décision du tribunal ;
- des dispositions prévues par le Code de procédure pénale;
Dans certains cas, la juridiction peut décider que la condamnation ne sera pas mentionnée au bulletin n°2, lorsque cette inscription serait de nature à compromettre de manière disproportionnée l'insertion professionnelle ou sociale du condamné.
Cette demande doit être présentée au tribunal, généralement au moment de l'audience.
Peut-on demander l'effacement d'une condamnation ?
Oui, dans certaines situations.
Certaines condamnations disparaissent automatiquement du casier judiciaire après un délai fixé par la loi.
Dans d'autres hypothèses, il est possible de solliciter l'effacement d'une mention ou de demander à bénéficier d'une réhabilitation, sous réserve que les conditions légales soient réunies.
Chaque situation est particulière et dépend notamment de la nature de la condamnation, de la peine prononcée et du temps écoulé.
Un employeur peut-il consulter votre casier judiciaire ?
En principe, non.
Seules certaines professions ou certains emplois autorisent la consultation du bulletin n°2, dans les conditions prévues par la loi.
Dans la majorité des situations, un employeur ne peut exiger que la production du bulletin n°3 lorsqu'un texte le prévoit.
Il n'a jamais accès au bulletin n°1.
Pourquoi être accompagné par un avocat ?
Les conséquences d'une inscription au casier judiciaire peuvent être importantes.
Certaines professions réglementées, certains concours ou certaines fonctions publiques peuvent être affectés par la présence d'une condamnation.
Un avocat peut notamment vous conseiller :
- sur les conséquences d'une condamnation ;
- sur les démarches permettant d'obtenir un effacement lorsque la loi le permet ;
- sur les conséquences professionnelles d'une décision pénale;
Une intervention dès l'audience peut, dans certains dossiers, permettre de limiter les effets d'une condamnation sur l'avenir professionnel.
À retenir
- Le casier judiciaire comporte trois bulletins distincts.
- Tous les bulletins ne contiennent pas les mêmes informations.
- Une condamnation n'apparaît pas systématiquement sur le bulletin n°3.
- Dans certaines situations, il est possible de demander que la condamnation ne soit pas inscrite au bulletin n°2.
- Certaines mentions peuvent disparaître avec le temps ou faire l'objet d'une procédure d'effacement dans les conditions prévues par la loi.
Besoin d'un conseil ?
Vous avez été convoqué devant une juridiction pénale ou vous vous interrogez sur les conséquences d'une condamnation figurant à votre casier judiciaire ?
Maître Dylan Sebbag vous accompagne afin d'évaluer votre situation, de préserver vos droits et, lorsque cela est possible, de limiter les conséquences d'une condamnation sur votre vie personnelle et professionnelle.
Références juridiques
- Code de procédure pénale : articles 768 à 781 (casier judiciaire national).
- Article 775-1 du Code de procédure pénale : exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n°2.
- Articles 133-12 et suivants du Code pénal : réhabilitation de plein droit.
- Articles 785 et suivants du Code de procédure pénale : réhabilitation judiciaire.
- Légifrance (versions en vigueur des textes précités).
