Comment est évalué un préjudice corporel ?
L'évaluation du préjudice corporel : une étape essentielle
À la suite d'un accident de la circulation, d'une agression, d'un accident médical ou de tout autre événement ayant entraîné des blessures, la victime peut prétendre à la réparation de l'ensemble des préjudices qu'elle a subis.
Cette indemnisation ne se limite pas aux seules blessures physiques. Elle a pour objectif de replacer, autant que possible, la victime dans la situation qui aurait été la sienne si le dommage ne s'était pas produit.
L'évaluation du préjudice corporel constitue donc une étape déterminante de la procédure d'indemnisation.
Le principe de la réparation intégrale
En droit français, la victime a droit à la réparation intégrale de son préjudice, sans perte ni profit.
Concrètement, tous les préjudices directement liés au dommage peuvent être indemnisés, qu'ils soient patrimoniaux (ayant une incidence financière) ou extrapatrimoniaux (atteinte à la personne, souffrances, qualité de vie…).
Ce principe est appliqué de manière constante par les juridictions civiles et pénales.
Références juridiques :
- article 1240 du Code civil ;
- principe de réparation intégrale consacré par la jurisprudence de la Cour de cassation.
L'expertise médicale : une étape incontournable
Dans la majorité des dossiers, l'évaluation du préjudice repose sur une expertise médicale.
L'expert examine la victime, prend connaissance de son dossier médical et apprécie les conséquences de l'accident sur son état de santé.
Son rapport permettra notamment de déterminer :
- la nature des blessures ;
- la durée des soins ;
- la date de consolidation ;
- les éventuelles séquelles ;
- les limitations fonctionnelles ;
- les besoins futurs de la victime;
Ces conclusions serviront de base à l'évaluation de l'indemnisation.
Quels préjudices peuvent être indemnisés ?
Depuis les travaux du groupe présidé par Jean-Pierre Dintilhac, les juridictions s'appuient très largement sur une classification des différents postes de préjudice.
Sans être exhaustive, l'indemnisation peut notamment porter sur :
Les préjudices patrimoniaux
- les dépenses de santé ;
- les frais restés à la charge de la victime ;
- les pertes de revenus ;
- l'assistance par une tierce personne ;
- les frais d'aménagement du logement ou du véhicule.
Les préjudices extrapatrimoniaux
- le déficit fonctionnel temporaire ;
- les souffrances endurées ;
- le préjudice esthétique ;
- le déficit fonctionnel permanent ;
- le préjudice d'agrément ;
- le préjudice sexuel ;
- le préjudice d'établissement;
Chaque poste fait l'objet d'une évaluation spécifique.
Pourquoi être assisté lors de l'expertise médicale ?
L'expertise constitue souvent le moment le plus important de la procédure.
Les conclusions de l'expert auront une incidence directe sur le montant de l'indemnisation.
Être accompagné par un avocat permet notamment :
- de préparer l'expertise ;
- de veiller à ce que l'ensemble des préjudices soit pris en compte ;
- de faire valoir les observations utiles ;
- d'organiser l'assistance d'un médecin-conseil indépendant ;
Une expertise insuffisamment préparée peut conduire à une indemnisation incomplète.
Une évaluation individualisée
Chaque victime est unique.
Deux personnes présentant des blessures similaires peuvent subir des conséquences très différentes selon leur âge, leur profession, leur état de santé antérieur ou leur mode de vie.
C'est pourquoi l'évaluation du préjudice corporel repose toujours sur une analyse individualisée de la situation de chaque victime.
À retenir
- L'indemnisation ne se limite pas aux seuls frais médicaux.
- Le principe est celui de la réparation intégrale du préjudice.
- L'expertise médicale constitue une étape essentielle de la procédure.
- De nombreux postes de préjudice peuvent être indemnisés.
- L'accompagnement d'un avocat permet de défendre efficacement les intérêts de la victime tout au long de la procédure.
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Références juridiques
- Article 1240 du Code civil (responsabilité civile pour faute).
- Articles 1241 et suivants du Code civil (responsabilité civile).
- Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dite loi Badinter (accidents de la circulation).
- Nomenclature Dintilhac (référentiel d'évaluation des postes de préjudice, largement utilisée par les juridictions françaises).
- Légifrance – Versions en vigueur des textes précités.
